Plan de résilience économique et sociale

Comment déposer une demande d’aide « Travaux publics »

Conditions d’éligibilité

Retrouvez les conditions d’éligibilité dans le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 et sur le site : impots.gouv.fr

Comment bénéficier de l’aide ?

Vous pouvez déposer votre demande en complétant le formulaire spécifique situé dans la messagerie sécurisée accessible depuis votre « espace Particulier » sur le site impots.gouv.fr. Dès l‘envoi de la demande depuis le compte de messagerie, le formulaire complété sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.

Notice - Comment déposer une demande d’aide "Travaux publics "? (format pdf - 1010.3 ko - 31/05/2022)

Le Gouvernement a dévoilé le 16 mars les différentes mesures du plan de résilience qui doit faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine sur la situation des Français. Un plan qui s’adresse à tous les Français, particuliers comme professionnels. Celui-ci prévoit ainsi diverses mesures de soutien financier pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et de l’essence.

Le plan de résilience économique et sociale poursuit 12 objectifs identifiés :

  • renforcer le « bouclier tarifaire » pour les ménages et les petites entreprises
  • soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz de d’électricité représentent une part élevée des charges
  • éviter les faillites des entreprises affectées par le choc
  • accompagner les entreprises impactées par les mesures de restriction des exportations, des importations et des activités, ainsi que par les perturbations du commerce international
  • faciliter la recherche de débouchés alternatifs des entreprises exportatrices
  • apporter des soutiens ciblés aux secteurs les plus exposés à la hausse du coût des intrants
  • sécuriser l’approvisionnement en intrants critiques
  • responsabiliser les donneurs d’ordre et faire jouer les solidarités de filières
  • renforcer la souveraineté énergétique
  • renforcer la souveraineté alimentaire de l’Europe
  • faciliter l’implantation en France des activités permettant de réduire nos dépendances
  • renforcer la cybersécurité des administrations, des entreprises et des infrastructures

Concrètement, cela se traduit par des mesures importantes :

  • Remise carburant : 18 centimes hors taxe par litre entre le 1er avril et le 31 juillet qui s’appliquera aux particuliers comme aux professionnels
  • Transports : aide exceptionnelle forfaitaire par type de véhicules, qui va bénéficier à plus de 500 000 véhicules
  • Action sociale : le budget qui permet à la MSA Mutualité sociale agricole la prise en charge partielle des cotisations sociales (PEC) sera abondé de 150 millions d’euros pour aider notamment les agriculteurs les plus impactés par la hausse du coût du gazole
  • Éleveurs : enveloppe exceptionnelle de 400 millions d’euros pour aider les éleveurs qui subissent de fortes hausses du coût de l’alimentation animale
  • TICPE : remboursement accéléré de la TICPE qui se traduira aussi par un acompte de 25% du total de la somme remboursable en 2023 au titre de 2022, en plus de l’accélération du remboursement au titre de 2021
  • Campagne PAC Politique agricole commune 2022 : autorisation de la valorisation exceptionnelle des jachères qui ne pouvaient pas être pâturées ou mises en culture
  • Engrais : sécurisation de l’approvisionnement national en engrais à travers la mise en place d’un groupe de travail pour permettre de sécuriser les importations, d’améliorer la production d’engrais en France, d’adapter la réglementation pour 2022, de développer l’usage des engrais organiques
  • BTP : adaptation de l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières :
    • modification des contrats de la commande publique en cours, lorsqu’elle est nécessaire à la poursuite de leur exécution ;
    • application de la théorie de l’imprévision aux contrats administratifs ;
    • gel des pénalités contractuelles dans l’exécution des contrats de la commande publique ;
    • insertion d’une clause de révision des prix dans tous les contrats de la commande publique à venir ;
    • traitement des difficultés analogues dans les contrats de droit privé.
  • Exportations :
    • le dispositif Cap Francexport est prolongé au-delà du 31 mars 2022 ;
    • le chèque relance export et le chèque VIE (Volontariat International en Entreprise), destinés aux PME Petites et moyennes entreprises-ETI, sont assouplis et prolongés jusqu’à fin 2022 dans la limite des crédits disponibles
  • Gaz et électricité : l’État crée une mesure d’urgence temporaire ciblée et plafonnée dont la mise en œuvre sera réalisée dès que possible pour la période du 1er mars au 31 décembre 2022, sous la forme de subventions qui bénéficieront aux entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges, au moins 3 % du chiffre d’affaires
  • Financement :
    • Le plafond du PGE complémentaire (PGE Résilience), calculé comme 15 % du CA Contrat d'avenir annuel moyen réalisé sur les 3 derniers exercices clos
    • le prêt croissance industrie, sera ouvert aux entreprises du BTP Bâtiment et travaux publics, et le prêt croissance relance sera ré-abondé
    • les prêts bonifiés de l’État pourront être accordés jusqu’à la fin de l’année 2022
    • les possibilités de recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) sont prolongées, tandis que le recours au report ou facilités de paiement des obligations sociales et fiscales sera facilité.

Dossier de presse du plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars 2022 (format pdf - 574.4 ko - 29/04/2022)