Nombreuses sont les décisions relatives aux opérations d’aménagement du territoire qui nécessitent au préalable l’information et la consultation de la population par le biais de l’enquête publique. Elle est conduite par un commissaire-enquêteur chargé, en toute indépendance :
- d’organiser le dialogue entre le maître d’ouvrage de l’opération (État, collectivité
locale, entreprise, exploitant privé…) et le public,
- de recueillir les observations de ce dernier,
- de l’informer et l’éclairer sur le projet présenté

Devenir commissaire enquêteur au titre de l'année A+1

+ 1 Dépôt des candidatures avant le 1er septembre de l'année en cours (Année A).

Vous avez le sens de l'intérêt général, de la neutralité et de l'indépendance. Vous vous intéressez aux grands projets d'aménagement et vous manifestez un intérêt pour les préoccupations environnementales. Vous avez des capacités d'analyse et de synthèse, un sens du contact humain et du dialogue... Vous pouvez mettre vos compétences et votre expérience au service d'une mission de service public en devenant commissaire-enquêteur.

Le rôle du Commissaire-Enquêteur :

Le commissaire-enquêteur est chargé de conduire, de manière indépendante et impartiale, les enquêtes publiques dans les domaines variés suivants : opérations d’aménagement (routes, ZAC…), expropriations, installations classées (déchetteries, carrières, élevages, parcs photovoltaïques, éoliennes…), documents d’urbanisme, protection des ressources en eau, classement ou inscription de sites, classement ou déclassement de voiries…

Le commissaire-enquêteur est nommé, selon les caractéristiques de l'enquête, par le président du tribunal administratif, le préfet ou une collectivité territoriale. Cette désignation est faite sur la base de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur établie chaque année par la commission départementale.

Il n’est pas un expert. Il doit être : disponible, posséder des aptitudes rédactionnelles et une capacité d’analyse et de synthèse, être objectif. Il sait se montrer diplomate, écouter et communiquer. Il est capable d’animer une réunion publique.

Avant l'ouverture de l'enquête, il participe à sa mise en place en liaison avec l'autorité organisatrice et s'informe du contenu du dossier. Il anime ensuite l'enquête publique, durant laquelle il se tient à la disposition du public pour répondre aux questions relatives au dossier d'enquête (notamment lors de permanences) et recueillir les observations formulées. Il veille également au respect de la procédure.

A l'issue de l'enquête, il rédige un rapport d'enquête et émet un avis personnel sur le projet, favorable ou défavorable, basé sur des conclusions motivées. Il est tenu à un devoir de réserve pendant et après l'enquête. Au titre de sa mission, il perçoit une indemnité et le remboursement intégral des frais engagés.

S'agissant d'une activité occasionnelle, le commissaire-enquêteur peut exercer toute activité par ailleurs, être à la retraite ou en recherche d'emploi.

Comment devenir commissaire-enquêteur ?

Les candidats (en activité ou retraité, du secteur public ou privé) doivent solliciter leur inscription dans le département de leur résidence principale ou celui de leur résidence administrative s'ils sont fonctionnaires ou agents publics en activité. Les commissairesenquêteurs sont inscrits, pour une durée de quatre ans, sur une liste d'aptitude révisée annuellement.

Pour se porter candidat sur la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur à compter du 1er janvier de l'année A + 1, les personnes intéressées doivent compléter le formulaire figurant ci-dessous et le retourner accompagné des pièces demandées, par courrier recommandé avec accusé de réception, avant le 1er septembre de l'année en cours (Année A) à l'adresse suivante :

DDT du Lot – Unité affaires judiriques, contrôle de l’égalité de l’urbanisme et procédures environnementales

Cité administrative,

127 quai Eugène Cavaignac 46 009 CAHORS CEDEX

Pour de plus amples renseignements vous pouvez vous adresser au secrétariat de la commission départementale chargée de dresser la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur à l’adresse ddt-upe@lot.gouv.fr.

Vous pouvez aussi consulter les ressources suivantes :

 Le site internet de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement OCCITANIE : https://www.occitanie.developpementdurable.gouv.fr/comment-devenir-commissaire-enqueteur-a16869.html