Afin de garantir la sécurité du plus grand nombre et de limiter les risques d’incidents, le préfet du Lot tient à rappeler la réglementation en vigueur quant à l’utilisation de feux d’artifice.

La création d'un nouveau formulaire

Le dossier de déclaration comprend désormais deux volets :

• un volet dédié à l’organisateur du spectacle ;
• un nouveau volet dédié au prestataire : il s’agit de la personne morale à qui est confiée la réalisation du spectacle pyrotechnique et qui en est responsable. Ce

volet est à remplir soit par le prestataire recruté à cet effet par l’organisateur soit par l’organisateur lui-même lorsqu’il assure lui-même les missions du prestataire.

Le nouveau formulaire CERFA intègre les modifications réglementaires issues de l’arrêté du 2 juin : renseignements relatifs aux fournisseurs des articles pyrotechniques, au lieu de conservation des articles pyrotechniques, à l’identité de la personne chargée de la surveillance et du contrôle des articles pyrotechniques (société de gardiennage ou personne
physique).

Nouvelles pièces à joindre au dossier

• attestation d’assurance couvrant les risques liés à l’activité de spectacle pyrotechnique du prestataire ;
• si l’expéditeur ou le transporteur y sont soumis : diplôme du conseiller à la sécurité transports de matières dangereuses ou déclaration annuelle.

Nouveau délai :

• la liste des participants au tir, dont l’identité du responsable de la mise en œuvre du spectacle ainsi que les certificats de qualification et les agréments préfectoraux des artificiers doivent être transmis 5 jours avant la date prévue du spectacle à la

préfecture ;

• maintien du délai préexistant pour transmettre le dossier de déclaration accompagné du formulaire CERFA et des pièces obligatoires au moins 1 mois

avant le jour du spectacle, à la mairie ainsi qu’à la préfecture compétente.

Un objectif de sécurisation
Il est constaté depuis plusieurs années, que les articles pyrotechniques utilisés lors des spectacles et des feux d’artifice sont parfois stockés de manière illégale sans respect de la réglementation relative aux installations classées « ICPE » ni celle relative à la sûreté des dépôts.

Cette situation préoccupante engendre de nombreuses problématiques outre le stockage sauvage illégal : accidents de travailleurs, troubles à la sécurité et à
l’ordre publics, disparitions d’articles pyrotechniques.

Textes réglementaires

• L’arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.
• L’arrêté du 31 mai 2010 modifié en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.

• Le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques

destinés au théâtre.

Contact
Service central des armes et explosifs
Courriel :
scae-explosifs@interieur.gouv.fr
Site web :
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