Utilisation des produits phytosanitaires autour des établissements sensibles
Mesures de protection à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques.
Projet d'arrêté
{{
Fin de la consultation publique}}
Ci-dessous la synthèse des observations reçues, l'analyse des avis du public et motivation de la décision administrative suivis de l'arrêté préfectoral fixant les mesures de protection à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques.