CDPENAF
La commission départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du Lot a été installée lors de première réunion le 20 novembre 2015. Elle prend la suite de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) installée en 2011.
Sa composition est définie par arrêté préfectoral n°2021-290 du 18 novembre 2021.
La CDPENAF peut être consultée pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.
Elle émet, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l’opportunité d’autoriser certaines procédures d'urbanisme, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières.
Les membres de la CDPENAF ont élaboré :
- une charte relative à la construction des bâtiments agricoles en zones naturelles, agricoles et forestières.
- une note relative aux changements de destination des bâtiments agricoles en zones agricoles des PLU Plan local d'urbanisme.
La CDPENAF émet un avis sur les Études Préalables Agricoles notamment sur l'existence d'effets négatifs notables des projets sur l'économie agricole, sur la nécessité de mesures de compensation collective, sur la pertinence et la proportionnalité des mesures proposées par le maître d'ouvrage.
Études préalables agricoles et mesures de compensation collectives
Un rapport d'activité de la commission est disponible à la consultation ci-dessous :