Le constructeur d’un immeuble d’habitation doit respecter les règles de construction issues des articles R.111 et suivants à R.121-13 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Tous ces textes sont disponibles et consultables sur le site "légifrance"

adresse site legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

En signant une demande de permis de construire, un constructeur atteste avoir pris connaissance des règles générales de construction ; la nature ou l’objet de ces règles, codifiées dans le code de la construction et de l’habitation (CCH), est rappelé ci-dessous.

L’article R.111-1-1 précise :
 les conditions d’application des règles de construction ;
 la définition d’un bâtiment d’habitation ;

L’article R.111-2 précise :
 les valeurs minimales des surface et volume habitables en fonction du nombre d’occupants envisagés

L’article R.111-3 précise les équipements minima que doit disposer un logement pour l’hygiène des occupants et la préparation des repas

L’article R.111-4 concerne l’isolement acoustique d’un logement par rapport aux bruits extérieurs (ambiants, équipements collectifs et bruits des transports terrestres) et des équipements intérieurs au logement.

L’article R.111-5 précise :
 qu’une personne doit pouvoir entrer et sortir du logement couchée sur un brancard ;

L’article R.111-6 concerne l’obligation de disposer, pour chaque logement, d’une installation de chauffage et d’eau chaude sanitaire

L’article R.111-8 prévoit la protection des logements contre les infiltrations et les remontées d’humidité

L’article R.111-9 concerne l’obligation d’aération et de ventilation que doit respecter un logement

L’article R.111-10 impose que toutes pièces principales soient pourvues d’un ouvrant donnant directement sur l’extérieur

L’article R.111-11 impose que toute construction résiste aux phénomènes naturels auxquels elle peut être soumise (neige, vent, mouvements de sol, et c...)

L’article R.111-12 précise que les installations techniques ne doivent pas présenter de danger pour les occupants ou utilisateurs (installations électriques, de gaz, de chauffage, et c...)

L’article R.111-13 traite de la protection des habitants contre les risques d’incendie.

L’article R.111-14 impose que chaque logement d’un immeuble collectif d’habitation soit raccordé aux différents systèmes de communication (téléphonie à trés haut débit, radiodiffusion, télévision, réseau cablé, et c...)

L’article R.111-14-1 précise que chaque logement doit disposer d’une boîte aux lettres

L’article R.111-15 précise les dispositions contre les chutes des personnes que doit présenter un logement (allèges des fenêtres, garde-corps)

Les articles R.111-18 et suivants concernent les règles d’accéssibilité aux personnes handicapées (voir dossier spécifique-cadre bâti)

L’article R.111-20 traite des caractéristiques thermiques que doit respecter une construction neuve (voir dossier spécifique).

Les articles R.111-23 et suivants traitent des performances acoustiques

L’article R.112-1 concerne la protection contre les risques sismiques

Les articles R.112-2 à R.112-4 concernent l’obligation de protection des bâtiments contre les termites et autres insectes à larves xylophages (voir dossier spécifique).

Les articles R.121-1 à R.121-13 traitent de la sécurité et la protection contre les risques d’incendie et des procédures de classement au comportement au feu des matériaux à utiliser lors de la construction.

Les articles R.125-1 à R.125-5 traitent de la sécurité de certains équipements d’immeubles (ascenseur, portes de garage à ouverture automatique, etc...)