La règlementation thermique des bâtiments existants est soumise à des règles différentes en fonction de la surface hors oeuvre nette (SHON) de la construction ; le seuil est fixé à 1.000m² .

La réglementation thermique des bâtiments existants est issue du décret 2007-363 du 19 mars 2007 qui a été codifié dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) par les articles R.131-25 à R.131-28.
Elle a été complétée par le décret 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l’attestation à établir à l’achèvement des travaux de réhabilitation thermique des bâtiments existants et soumis à autorisation de construire qui a été codifié dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) par les articles R.131-28-2 à R.131-28-6.

Les textes sont disponibles et consultables sur le site du Ministère de l’écologie aux adresses suivantes :
http://www.rt-batiment.fr/batiments...
ou
http://www.developpement-durable.go...

 Le bâtiment a une S.H.O.N. inférieure à 1.000m², les travaux doivent respecter les dispositions de l’arrêté du 3 mai 2007 "RT élément par élément". Cette règle s’applique à tous travaux engagés depuis le 31 octobre 2007. Les travaux concernent :

les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment ;
les systèmes de chauffage ;
les systèmes de production d’eau chaude sanitaire ;
les systèmes de refroidissement ;
les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ;
les systèmes de ventilation ;
les systèmes d’éclairage des locaux (bâtiment autre que l’habitation)

N.B. dans le cadre du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des dépenses d’équipement de l’habitation principale au titre des économies d’énergie et du développement durable (article 200quater du code général des impôts), les performances des matériels remplacés et matériaux mis en oeuvre peuvent être différentes. Il convient de se renseigner auprés des services locaux compétents pour connaître les modalités d’application (ADIL, EIE, centre des impôts).
ADIL : agence départementale d’information sur le logement
EIE : espace info énergie

 Le bâtiment a une S.H.O.N. supérieure ou égale à 1.000m², deux cas peuvent se présenter :
A - le coût des travaux de rénovation thermique est inférieur 25% du coût de la construction, dans ce cas les travaux doivent respecter les dispositions de l’arrêté du 3 mai 2007 "RT élément par élément" .
N.B. le coût de la construction à prendre en compte est précisé par l’arrêté du 20 décembre 2007, il était fixé pour l’année 2008 à :

1.287€ / m² de SHON pour les bâtiments résidentiels (à usage principal d’habitation), soit 321,75€/m² (1.287x25%)
1.100€ / m² de SHON pour les autres bâtiments (non résidentiels), soit 275€/m² (1.100x25%)

Ces valeurs sont révisées chaque année en fonction de la variation annuelle de l’ICC des 2ème trimestres des années N-2 et N-1.

B - le coût des travaux de rénovation thermique est supérieur 25% du coût de la construction, dans ce cas les travaux doivent respecter les dispositions de l’arrêté du 13 juin 2008 "RT globale" .
Les exigences performancielles de la RT glogale sont proches de celles de la RT2005 sur :

le confort d’été du bâtiment aprés travaux ;
les caractéristiques thermiques minimales ;
la consommation du bâtiment aprés travaux :
en résidentiel, respect d’un seuil de consommation d’énergie primaire (Cep) max fixé dans le LOT (zone H2) à :
- 110 KWhep/m².an pour un combustible fossile
- 145 KWhep/m².an pour un chauffage électrique
en non résidentiel, gain de 30% sur la consommation d’énergie par rapport à l’état antérieur.

Le décret 2012-490 du 13 avril 2012 précise "à compter du 1er janvier 2013, les maîtres d’ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire sont tenus de fournir à l’autorité compétente, à l’achèvement des travaux, un document attestant du respect de la RT en vigueur.
Ce décret a complété le CCH en créant les articles R.131-28-2 à R.131-28-6.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Ces attestations doivent être établies par les mêmes personnes que celles autorisées pour celles de la RT2012 dans le cas de constructions neuves, ce sont :
un contrôleur technique
une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser un DPE (pour les maisons individuelles uniquement)
un organisme certifié dans le cas d’un label Haute Performance Energétique (H.P.E.)
un architecte