Généralites
L’établissement d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (P.A.V.E.) est issu de l’article 45-I-8§ de la loi 2005-102 du 11 février 2005. C’est le Maire qui en a l’initiative.
L’article 2 du décret 2006-1657 du 21/12/2006 précise les modalités de sa réalisation.
Le Ministère de l’Ecologie a réalisé, en 11/2009, un guide juridique et pratique à l’usage des Maires pour les aider dans la démarche d’élaboration du PAVE. Il est accessible et téléchargeable à l’adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=404
De nombreux guides sont également disponibles sur ce sujet à cette adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Voirie-Espace-public-PAVE.html
Guide concevoir une voirie pour tous, édition 10/2012