Délivrance carte verte et attestation aptitude à la conduite de véhicules
Étape 1 : Je constitue mon dossier avec les pièces justificatives suivantes :
- Une copie de l'avis médical délivré par un médecin agréé avec validation des mentions demandées.
- Une photo d'identité
- Une copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité (Carte d'identité, Passeport, Carte de séjour….)
- Une copie recto verso du permis de conduire
- Un justificatif de domicile de moins de six mois ( EDF, Quittance de loyer, avis d’imposition ….)
- Pour les personnes hébergées : l’attestation sur l’honneur d’hébergement, une copie recto/verso de la pièce d’identité de l’hébergeant, un justificatif de domicile de l’hébergeant
- Une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse
- En cas de renouvellement, l’ancienne carte verte
Étape 2 : J’envoie mon dossier par courrier à l’adresse suivante :
Préfecture du Lot
Service des sécurités
Place Chapou
46009 Cahors CEDEX
ou je le dépose à l’accueil de la préfecture située rue de la légion d’honneur à Cahors.
Horaires :
du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.
Contrôle médical devant médecin agréé pour les conducteurs de poids lourds
Démarche : prendre un rendez-vous devant un médecin agréé 2 mois avant la date de fin de validité du permis en cours. Le médecin choisi ne doit pas être votre médecin traitant même s’il est agréé par la préfecture.
Étape n°1 : Prenez rendez-vous chez le médecin de ville agréé, vous devez présenter le jour de la visite médicale les documents :
- L’original de votre permis de conduire(sauf en cas de suspension ou invalidation, annulation du permis de conduire)
- 1 pièce d’identité en cours de validité voir la liste des documents justifiant l’identité
- Votre dossier médical en cas de problème de santé
- Vos lunettes (si vous en portez)
- Carte d’invalidité (si vous en avez une)
- La somme de 36€, montant de cet examen qui reste à votre charge
- L’avis médical Cerfa 14880*02 complété en deux exemplaires
Après une visite médicale chez un médecin de ville agréé, l’avis médical favorable et le permis même périmé vous autorisent à conduire, sous réserve d’avoir effectué la visite médicale avant la fin de validité du permis.
Dans le cas d’une suspension liée à une ou des infractions non liées à l’alcool et aux stupéfiants , à partir de la fin de la suspension et dans l’attente de la délivrance du nouveau permis, seul l’avis médical est nécessaire pour conduire.
Étape n°2 : Le médecin agréé peut exiger des analyses complémentaires et/ou des tests psychotechniques.
Étape n°3 : Après votre visite médicale, vous devez demander un nouveau titre en ligne sur le site www.ants.gouv.fr
Pour faire votre demande de permis en ligne, il vous faut des photos numériques.
Vous devrez joindre scanné l’avis médical favorable, votre pièce d’identité recto verso, un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Étape n°4 : Votre permis sera envoyé par courrier à domicile.
Votre visite médicale doit s’effectuer devant la commission médicale si vous rentrez dans l’un des cas suivants :
- Annulation judiciaire (alcoolémie et stupéfiants) pour les autres cas, médecin agréé)
- Invalidation pour solde de points nul avec au moins une infraction associée à une consommation d’alcool ou de stupéfiants
- Visites suite à infraction(s) associée(s) à une consommation d’alcool et/ou une consommation de stupéfiants
Coût :
Prise en charge par l’usager des frais de visite et des analyses (50 € TTC) et, le cas échéant, des examens complémentaires et des tests psychotechniques qui seront prescrits par le médecin.
Qu’est-ce que le CERFA 14880*02
Le CERFA 14880 02 (format pdf - 197.5 ko - 09/01/2019) est le formulaire avec lequel vous devez vous présenter pour un contrôle médical.
Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite concerne les personnes qui sollicitent la délivrance du permis de conduire et les personnes déjà titulaires d’un titre de conduire. Il intervient soit pour des raisons de santé, soit pour des raisons professionnelles, soit à la suite d’infraction(s) au code de la route.
Il vise à s’assurer que les usagers sont en possession non seulement de toutes leurs facultés physiques, mais également, cognitives et sensorielles requises pour la conduite de véhicule motorisés. A cet effet, les médecins peuvent prescrire des examens complémentaires ou solliciter, dans le respect du secret médical, l’avis de professionnels de santé qualifiés.
Conditions :
- Problème de santé (handicap, maladie chronique...)
- Candidats à l’examen du permis de conduire catégories lourdes et équivalences et transports de voyageurs
- Renouvellement des permis professionnels
- Carte d’aptitude pour exercice d’une activité professionnelle (taxi, ambulance, voiture de Tourisme avec chauffeur, transport public de personne ou scolaire)
- Suspension, annulation ou invalidation dans le cas où aucune infraction n’est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiant
Coût :
Prise en charge par l’usager des frais de visite chez le médecin de ville agréé (36 € TTC) et, le cas échéant, des tests psychotechniques qui seront prescrits par ce médecin. Aucune prise en charge par la sécurité sociale pour le renouvellement ou l’obtention du permis.