D'un point de vue réglementaire, la réalisation de forage ou d’un puits en vue d’un prélèvement dans les eaux souterraines est concernée par :

→ le Code de l’environnement qui vise à garantir une gestion durable des ressources naturelles ;

→ le Code de la santé publique qui a pour but de préserver notre santé ;

→ le Code minier qui vise le cas présent, à collecter l’information sur le sous-sol pour une mise en valeur des ressources souterraines ;

→ le Code général des collectivités territoriales pour les forages domestiques.

La notice "Procédures pour réaliser un forage et prélever dans l’ouvrage" présente les démarches à suivre selon les caractéristiques de l’ouvrage et la destination du prélèvement.

Vous avez à votre disposition un site internet dédié :  htt://www.forages-domestiques.gouv.fr

Forage non domestique

La création d’un forage non domestique est soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du Code de l’Environnement.

Il s’agit d’un forage destiné au suivi d’une nappe (piézomètre) ou à un prélèvement d'eau supérieur à 1000 m3/an.

La procédure de déclaration nécessite la constitution d’un dossier afin de décrire de manière détaillée les travaux envisagés et leurs incidences probables, notamment sur le milieu aquatique.

Le dossier est à déposer au Guichet Unique de l’Environnement (GUN) sur le site :

https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/DIOTA/demarche?execution=e1s1

Un guide d’utilisation est disponible à cette adresse :

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_declaration_loi_sur_eau_teleprocedure.pdf

Lors du dépôt du dossier par téléprocédure, les pièces suivantes doivent être jointes dans des documents distincts :

• Dossier conforme aux dispositions de R.214-32 du CE
• Résumé non technique
• Évaluation des incidences Natura 2000 ( Télécharger Formulaire simplifié N2000 v2022 )
• Attestation de maîtrise foncière
• Éléments graphiques

Il est également possible de déposer un dossier directement auprès du service police de l'eau de la DDT du Lot au format papier à l’aide du "Formulaire de déclaration pour la réalisation ou la régularisation ou l’abandon de Forage – Puits – Ouvrages souterrains" en 3 exemplaires papier et un numérique.

L' arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié précise les conditions techniques minimales de réalisation d’un forage destinées à éviter une dégradation de la qualité des eaux par des ouvrages mal exécutés, ainsi que les conditions de surveillance et de comblement de ces ouvrages.

Forage domestique

Depuis le 1er janvier 2009, tout ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à usage domestique doit obligatoirement être déclaré dans un double enjeu de connaissance et de préservation de la ressource en eau souterraine, et de santé publique. Cette nouvelle déclaration présente un double enjeu : elle participe à la connaissance et à la préservation de la ressource en eau souterraine, d’une part, et à la protection du réseau public de distribution d’eau potable vis-à-vis des risques de contamination (doubles réseaux de qualité d’eau différente), d’autre part.

Le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 impose à tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique (prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3/an – voir article R.214-5 du code de l’environnement) de déclarer cet ouvrage ou son projet. C’est donc une obligation réglementaire, que l’ouvrage soit existant ou en projet, utilisé ou non, et ce même s’il est déjà déclaré au titre du code minier.

Depuis le 1^er février 2024, une déclaration de l’ouvrage (avant et/ou après travaux) est à déposer sur l’application DUPLOS par le pétitionnaire ou l’entreprise de forage quel que soit l’usage de l’eau (domestique ou non domestique) : https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/.