Retrouvez, ici, les projets soumis au droit d'initiative citoyenne.

Le droit d'initiative permet à tout citoyen, association agréée pour la protection de l'environnement, ou encore collectivité de demander au préfet l'organisation d'une concertation préalable, si celle-ci n'a pas eu lieu, sur des projets soumis à une déclaration d'intention.

Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

En l’absence de mise en œuvre d’une concertation préalable, la personne publique responsable de la procédure doit prendre une délibération de prescription qui vaudra alors déclaration d’intention

• comprenant les informations énumérées aux 1° à 6° du I de l’article L.121-18 du code de l’environnement ;
• publiée par le biais d’un affichage dans les locaux de l’autorité responsable ; l’affichage doit indiquer le site internet sur lequel est publiée la déclaration d’intention
• publiée sur un site internet (celui de la personne publique responsable si elle dispose d’un tel site) et sur celui des services de l’État dans le département.