SDAASP : Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public
Mis à jour le 26/10/2023
Conformément aux dispositions de l’article 98 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe), l’État et le département ont élaboré un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, en collaboration étroite avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services.