Accessibilité CCAPH
L’article 46 de la loi 2005-102 a été codifié dans le code général des collectivités territoriales sous l’article L.2143-3.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020629875&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20121022&oldAction=rechCodeArticle
La CCAPH est composée de représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicpaées.
Le rôle de la CCAPH :
dresse le constat de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
organise un système de recensement de l’offre des logements accessibles aux personnes handicapées ; (voir rapport du CETE de LYON à l’adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Organiser%20un%20systC3%A8me%20de%20recensement%20de%20l%27offre%20de%20logements%20accessibles.pdf)
établit un rapport annuel d’activité ;
fait toutes propositions utiles de nature à àméliorer la mise en accessibilité de l’existant.
Divers services du Minitère de l’Ecologie ont élaboré des documents spécifiques (synthèse ou études) disponibles sur les sites du Certu (centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques) et des C.E.T.E. (centre d’études techniques de l’equipement).
http://www.certu.fr/spip.php?page=article_theme&id_article=1891&id_rubrique=208&lang=fr
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Organiser%20un%20syst%C3%A8me%20de%20recensement%20de%20l%27offre%20de%20logements%20accessibles.pdf
Des liens permettent l’accès direct aux documents.
Dans le département du LOT, ONZE (11) établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et DEUX (2) communes ont une population supérieure à 5.000personnes.
Sur les onze EPCI, SEPT ont créé leur commission intercommunale d’accessibilité aux personnes handicapées ; ce sont :
la communauté de communes CERE-DORDOGNE, le 7 mars 2012
la communauté de communes du Pays de MARTEL, le 27 juillet 2010
la communauté de communes du Pays de SAINT-CERE, le 16 décembre 2008
la communauté de communes QUERCY BOURIANE, le 31 mars 2008
la communauté de communes de la VALLEE DU LOT ET DU VIGNOBLE, le 21 avril 2008
la communauté de communes du GRAND CAHORS, le 24 avril 2008
la communauté de communes du Pays de FIGEAC -CAJARC, le 19 décembre 2008
Les deux communes de plus de 5.000 habitants ont également créé leur commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées ; ce sont :
CAHORS, le 26 septembre 2011
FIGEAC, le 4 juillet 2008
analyse nationale des rapports d’activité 2010