Groupement Agricole d'Exploitations en Commun

Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun est une société civile agricole de personnes, permettant à des agriculteurs associés, la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existantes dans les exploitations de caractère familial.

Le GAEC est régi par les articles L323-1 et suivants, R 323-8 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).

Le GAEC ne peut être constitué et régulièrement immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) que sous réserve d’obtenir au préalable agrément préfectoral.

1. Demande d'agrément

Les exploitants souhaitant créer un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun doivent adresser à la DDT du Lot :

• les formulaires de demande d’agrément (un volet général * et un volet par associé *),
• une note relative à l'origine du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun et aux conditions de son fonctionnement,
• les projets de statuts de la future société,
• le projet du règlement intérieur,
• le projet de décision de l'assemblée générale réglant l'organisation du travail en commun.
• l’ attestation de réalisation du stage GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun*.

Dans le département du Lot, l’agrément de tout nouveau GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun ou l’entrée d’un nouvel associé dans un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun est subordonné à la réalisation de 2 jours de stages organisés par la Chambre d’agriculture du Lot.
Pour tout renseignement relatif au stage GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, veuillez vous adresser à la Chambre d’Agriculture : Service formation au 05 65 23 22 13.

Le projet est présenté à la commission spécialisée de la CDOA pour avis.
Une décision préfectorale relative à l'agrément est adressée aux exploitants afin de leur permettre d'effectuer l'immatriculation du GAEC au Registre du Commerce et des Sociétés.

2. Modifications intervenant dans un GAEC

En application de l'article R 323-19 du code Rural et de la Pêche Maritime, tout GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun a l'obligation de porter à la connaissance de la DDT, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.

Ces modifications doivent être formulées dans un procès-verbal d'assemblée générale adressé à la DDT, accompagné des formulaires de demandes de modification.

3. Pluriactivité

Tous les associés du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun doivent se consacrer exclusivement à l'activité agricole au sein du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun. Ils doivent tous participer de façon égale aux travaux de l'exploitation.

Une dérogation préfectorale aux obligations des associés d’un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun d’exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet peut être autorisée selon les cas suivants :

• cas n° 1 : si l’activité demeure une activité accessoire ET si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles,

OU,

• cas n°2 : si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés du groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la transformation des produits agricoles issus du groupement, dès lors que cette société est majoritairement détenue par des chefs d'exploitation agricole à titre principal et que l'équilibre des engagements des associés au sein du groupement est maintenu.

L’exercice d’une activité extérieure par le ou les associés du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, (cas n° 1 OU 2) est prise par décision collective du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun autorisant la réalisation d'une activité à l'extérieur du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun total par un ou plusieurs associés lors d’une assemblée générale du groupement en réunion extraordinaire, à l'unanimité des membres présents.

La décision comporte un descriptif des tâches réparties entre les associés du fait de la pluriactivité de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Elle indique les conséquences de cette pluriactivité sur la rémunération versée à l'associé concerné et sa participation au résultat du groupement.

Pour tout renseignement, contactez le service juridique de la chambre d’agriculture au 05 65 23 22 63.

Activités extérieures tolérées sans dérogation :
Les activités commerciales liées au déneigement et au salage au profit des collectivités locales ainsi que l'exploitation d'installations de production d'électricité photovoltaïque sur les bâtiments agricoles, n'étant en aucun cas agricoles, celles-ci sont tolérées sans incidence sur l'objet civil du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun.
Ne sont également pas concernés les mandats professionnels et électifs exercés par le ou les associés du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun.

La demande de dérogation doit être accompagnée de :

• l'autorisation préalable des co-associés (procès-verbal de l’assemblée générale) précisant le motif justifiant l'activité extérieure,
• les incidences sur l'organisation du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun et la rémunération de l'associé : emploi du temps validé par tous les associés faisant apparaître la quotité de travail de chacun au sein du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun et leur temps de travail à l'extérieur,
• toutes pièces justificatives précisant le nombre d'heures pour l'activité extérieure, contrat de travail, bulletin de salaire... .

4. Contrôle du respect des critères

Le respect des critères d'agrément, notamment le travail de tous les associés effectif et permanent au sein du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, est contrôlé régulièrement et au moins une fois par an par la DDT.
Le constat d'un non respect des critères d'agrément peut conduire à la perte de la transparence ou au retrait de l'agrément du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun.

La perte de la transparence est effective pour la campagne PAC Politique agricole commune au cours de laquelle le manquement a été constaté et jusqu'à la campagne suivant la date de régularisation de la situation du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun.