Mesures économiques compensatoires

Pour le Lot, ce sont près de 270 millions d’euros de soutien à l’économie qui ont été directement injectés dans les entreprises, depuis le début de la crise sanitaire.

1. Activité partielle

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle est prolongé jusqu’au 31 décembre. L’entreprise bénéficie d’une allocation versée par l’État correspondant à 85 % du montant de l’indemnité d’activité partielle du salarié.

Les entreprises des secteurs du tourisme de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 100 % de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés.

L’activité partielle de longue durée permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi. La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord. L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Dans le Lot, jusqu’à la mise en œuvre du deuxième confinement, le 30 octobre, 3 042 entreprises avaient bénéficié de 28 millions d’euros.

Depuis la mise en œuvre du confinement, l’activité partielle a été, à nouveau, largement demandée puisqu’au total, 3 056 entreprises ont eu recours au dispositif pour un montant total de plus de 32,9 millions d’euros, soit 4,9 millions d’euros supplémentaires pour le seul mois de novembre. 17 382 salariés en ont bénéficié, soit 33% des effectifs salariés du département.

Les secteurs qui en ont bénéficié le plus sont le commerce, la construction et les hôtels-cafés-restaurants.

2. Fonds de solidarité

À la suite de l’allocution du Président de la République, le 24 novembre 2020, pour les entreprises qui restent fermées administrativement, il est prévu que le fonds de solidarité évolue, à partir du 1er décembre.

Il sera ouvert à toutes les entreprises qui restent fermées administrativement, quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre :
– une aide défiscalisée mensuelle allant jusqu’à 10 000 €
– ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente avec un plafond de 100 000 €.

Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu. Cette mesure concerne 200 000 entreprises. Les nouvelles modalités de l’aide seront précisées prochainement par décret.

Toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture qui ne sont pas fermées mais qui subissent de plein fouet la crise sanitaire continueront d’avoir accès au fonds de solidarité dès lors qu’elles perdent 50 % de chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.

Pour celles qui rencontrent le plus de difficulté et qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation passera à 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.

Les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme (commerce de gros, blanchisserie, etc.), qui sont indirectement touchés par la crise continueront de bénéficier en décembre des mêmes aides qu’en novembre, soit une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de leur perte pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés perdant 50 % de leur chiffre d’affaires.

Le fonds de solidarité est prolongé pour le mois de décembre pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires. Ces entreprises continueront de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Pour le mois de décembre, l’ensemble de ces dispositifs de soutien représente un coût mensuel de 3,5 milliards d’euros, qui s’ajoutent aux 15 milliards d’euros injectés en novembre.

Depuis la mise en œuvre de la mesure, 6 185 entreprises ont déjà bénéficié de près de 18,3 millions d’euros versés par l’État.

Jusqu’à la mise en œuvre du deuxième confinement, le 30 octobre, 5 450 entreprises avaient bénéficié de 17,1 millions d’euros.

Depuis la mise en œuvre du deuxième confinement, 735 entreprises ont bénéficié de 1,18 million d’euros.

3. Permittents et saisonniers

Pour tous les salariés, qui l’année dernière travaillaient beaucoup en alternant des contrats courts et des périodes de chômage dans des secteurs aujourd’hui totalement sinistrés par la crise, une garantie de ressources de 900 euros par mois sera assurée jusqu’en février 2021.

Il s’agit d’une réponse exceptionnelle pour les 400 000 « extras » de la restauration, les permittents de l’évènementiel ou d’autres secteurs, inscrits à Pôle emploi, qui ont vu cette année leurs revenus baisser.

4. Report d’échéances fiscales pour les entreprises

Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées et du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre.

5. Report des taxes foncières

Les entreprises touchées par les nouvelles mesures sanitaires peuvent obtenir un report de trois mois de l’échéance de paiement de leur taxe foncière. Le dispositif s’adresse à toutes les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leur taxe foncière.

6. Crédit d’impôt d’incitation des bailleurs à l’abandon des loyers aux profits des locataires de locaux professionnels

Afin d’inciter les propriétaires de locaux commerciaux à faire preuve de solidarité, ceux qui renonceront à au moins un mois de loyer entre octobre et décembre pour certaines entreprises bénéficieront d’un crédit d’impôt.

Les entreprises concernées sont celles de moins de 250 salariés qui sont fermées administrativement ou appartiennent aux secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, et de la culture. Les bailleurs pourront bénéficier d’un crédit d’impôt représentant 30 % du montant des loyers abandonnés.

7. Report des versements des cotisations Urssaf

Les réseaux des Urssaf ont pris des mesures exceptionnelles pour accorder des délais de paiement pour les échéances sociales de novembre. Aucune pénalité ni majoration de retard sera appliquée. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

La suspension de prélèvement se fait automatiquement pour les travailleurs indépendants. Les cotisations personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre.

8. Prêts garantis par l’État

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir
le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique y compris certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020, et les « jeunes entreprises innovantes ») ont la possibilité de contracter un prêt garanti par l’État jusqu’à la fin du mois de juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020, tel qu’initialement prévu. Le montant du prêt garanti par l’État peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires annuel en 2019.

Le Gouvernement a également mis en place le PGE « saison » qui s’adresse aux entreprises des secteurs du tourisme de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport, du loisir et de la culture, durement touchées par la crise sanitaire de la Covid-19. Dans ce cas, le plafond des PGE « saison » n’est plus fixé à 25 % du chiffre d’affaires annuel mais aux trois meilleurs mois de l’année 2019.

Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l’État auprès de leur établissement bancaire habituel ou depuis le 6 mai 2020 auprès de plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif.

L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME Petites et moyennes entreprises négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise. Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une première période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée. Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 ;
2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État comprise.

La Banque de France ne considérera pas ces délais supplémentaires comme un défaut de paiement des entreprises.

Dans le Lot, 1 734 entreprises ont bénéficié de prêts garantis par l’État, pour un total de plus 213 millions d’euros. 88 % sont de très petites entreprises (TPE).

Jusqu’à la mise en œuvre du deuxième confinement, 1 707 entreprises avaient bénéficié de plus de 211 millions d’euros.

Depuis la mise en œuvre du deuxième confinement, 27 entreprises ont bénéficié de près de 2 millions d’euros.

9. Prêts directs de l’État

Les très petites et petites entreprises qui répondent aux critères cumulatifs ci-dessous sont éligibles au prêt direct de l’État :

ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État pour financer son exploitation ;
justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité ;
être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
ne pas être actif dans le secteur de la pêche, de l’aquaculture ou dans la production primaire de produits agricoles ;
ne pas être une société immobilière.

Ces prêts pourront atteindre 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés, et 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

L’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à trois mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés.

10. Mesures de soutien bancaire et des assurances

Les banques se sont mobilisées pour soutenir les entreprises dans cette période complexe. Les réseaux bancaires restent ouverts, disponibles et préparés. Les banques se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement des crédits d’entreprises, sans frais.

La Banque de France met à disposition un service de médiation du crédit aux entreprises permettant de rétablir le contact entre les entreprises et les partenaires financiers. Le médiateur du crédit peut également être saisi.
De nouvelles mesures annoncées