Les communes nouvelles : publication d'un guide pratique
Le dispositif de la commune nouvelle repose sur une démarche libre et volontaire des élus locaux, issu de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 modifiée.
Au 1er janvier 2024, 804 communes nouvelles ont vu le jour en France, rassemblant 2 575 anciennes communes et 2,5 millions d'habitants. Treize d'entre elles sont lotoises, regroupant 40 communes fondatrices et près de 13 500 habitants.
La loi de finances pour 2024 a prévu un dispositif financier plus avantageux pour les communes nouvelles :
- la commune nouvelle n'aura pas de pertes financières en termes de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). La DGF de la commune nouvelle correspondra à la somme des DGF des communes fusionnées. Ce dispositif sera désormais garanti à vie (et non seulement durant les 3 premières années, comme cela était le cas jusqu'en 2023). L'évolution de la DGF de la commune nouvelle sera par ailleurs indexée sur l'evolution generale de la DGF.
- en complément, la commune nouvelle recevra durant les trois premières années une dotation d’amorçage revalorisée. Le montant versé sera désormais de 15€ par habitant pendant 3 ans, et non 10 euros comme jusqu'à présent.
La loi de finances prévoit également le maintien des montants perçus au titre de la dotation élu local (DPEL) par les communes fondatrices et ce, jusqu’au deuxième renouvellement général des conseils municipaux.
La commune nouvelle est une réponse pour faire face aux multiples enjeux du développement local. Réussir la construction d'une commune nouvelle exige de la part des équipes municipales de l'engagement et un accompagnement de la part des services de l'Etat.
Leur constitution est encore possible en 2024. Elle ne sera pas envisageable en 2025 et 2026, du fait de la tenue des élections municipales.
Pour répondre aux questions sur la démarche à suivre et les avantages qui en découlent, la préfecture, la direction départementale des finances publiques et le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Lot ont élaboré conjointement un guide pratique et opérationnel et organiseront un webinaire le 10 avril prochain.
Le guide est consultable en cliquant sur le lien suivant :
https://www.lot.gouv.fr/Demarches/Collectivites/Communes-nouvelles/Guide-a-destination-des-elus-du-Lot-pour-la-creation-d-une-commune-nouvelle
Vous pouvez utilement contacter le bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire de la préfecture :
- par mail : pref-collectivites-locales@lot.gouv.fr
- par téléphone au : 05 65 23 11 46 / 05 65 23 11 53.