1 - LE CADRE NATIONAL
Mis à jour le 26/09/2023
La démarche de cartographie des cours d’eau est organisée par l’instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l’identification des cours d’eau et à leur entretien. Elle est consultable à partir de ce lien :
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a intégré la définition du cours d’eau au code de l’environnement (Article L215-7-1). Les critères mentionnés dans cette loi reprennent ceux issus de la jurisprudence analogues à ceux pour l’identification des cours d’eau.