3_Aides financières

Les documents et liens suivants ne sauraient constituer une quelconque garantie d'octroi en matière de subvention, de taux de subvention, de dégrèvement, d’exonération ou déduction fiscale. Il est de la responsabilité du maître d'ouvrage de s'assurer de l'éligibilité de sa demande et de son caractère cumulable ou non avec d'autres dispositifs d'aides.

{{Aides en faveur des Monuments historiques

}}

Dans le cadre du contrôle scientifique et technique des services de l’État, toute demande de subvention pour des travaux de réparation ou de restauration doit être précédée d’un dialogue avec les services de la direction régionale des affaires culturelles, à savoir la conservation régionale des monuments historiques (CRMH) et, l'Architecte des Bâtiments de France du Lot (chef de l'UDAP du Lot) pour les travaux d'entretien.

Les aides, qui prennent la forme de subventions, peuvent bénéficier aux travaux d'entretien, de réparation, de restauration compris études et prestations intellectuelles.
La participation de l’État peut aller de jusqu'à 40 % pour les monuments historiques inscrits et 50% pour les monuments historiques classés.

Le propriétaire peut bénéficier de subventions de la part d'autres organismes tels que le Conseil Régional et le Conseil Départemental. Il est à noter que le montant total des aides publiques directes attribuées à une collectivité territoriale maître d’ouvrage d’un projet de restauration d’un monument historique ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable sauf dérogation accordée par le préfet de département.

Dans le département du Lot, l'Etat, le Département et la Région sont liés par voie de convention dans le cadre de leur politique d'entretien et de restauration des monuments historiques. Les demandes de subventions sur monument historique sont toutes à adresser au Conseil Départemental du Lot, guichet unique en matière d'aides sur monument historique.

Le dossier de de demande doit comporter un certains nombre de pièces qui sont détaillées dans les documents ci-dessous :

Pour plus de renseignements : Conseil Départemental du Lot, isabelle.massabie@lot.fr> / 05 65 53 43 13

Régime fiscal :

Sont déductibles à 100 % du revenu imposable la part restant à la charge du propriétaire des travaux subventionnés par l'État ainsi que les frais résultant de l'ouverture du monument à la visite payante ; les autres charges (travaux non subventionnés, frais de gérance, rémunération de gardiens etc.) sont déductibles à 100% si le monument est ouvert à la visite, à 50 % s'il ne l'est pas.
Par ailleurs, la loi du 5 janvier 1988 a institué une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit (succession et donation) grevant les immeubles protégés ainsi que les meubles et immeubles par destination constituant le complément historique ou artistique de ces immeubles. Cette exonération est subordonnée à la passation d'une convention entre l'État et les héritiers, donataires ou légataires des biens concernés qui prennent un certain nombre d'engagements : ouverture de l'immeuble au public, maintien sur place et présentation dans le circuit de visite des éléments de décor exonérés, entretien des biens meubles et immeubles faisant l'objet de la convention, mise à disposition gratuite des collectivités locales ou des associations pour des manifestations culturelles ou éducatives ouvertes au public.

{{Aides en faveur du patrimoine non protégé

}}

Pour les bâtiments qui ne sont pas concernés par une protection au titre des monuments historiques, il existe d'autres dispositifs financiers concourant à la conservation, la restauration et la mise en valeur du patrimoine bâti. Sans préjuger de leur exhaustivité, les dispositifs à la connaissance du service sont :

le régime fiscal en SPR «dispositif Malraux» :
La loi Malraux est un dispositif fiscal ouvert aux propriétaires bailleurs qui permet de dégrever une partie des somme de travaux de restauration d’un immeuble destiné à la location (22 % en ZPPAUP et AVAP, 30% en PSMV).

le label de la Fondation du Patrimoine :
Le Label Fondation du Patrimoine concerne tous les propriétaires privés pour des travaux de réhabilitation extérieur (toiture, façades, huisseries, menuiseries…) qui portent sur des immeuble d’habitation ou non, visible depuis l’espace public et dont la demande d’autorisation aura reçu un avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France.
L’obtention du label, outre qu'il ouvre droit à un régime fiscal calqué sur celui des monuments historiques, peut rendre possible une campagne de dons.
Attribué pour 5 ans, il permet de déduire 50 à 100 % des travaux de couverture et de façade du revenu imposable, selon la subvention accordée par la Fondation du patrimoine.
Le site de la Fondation du Patrimoine

les aides du Conseil Départemental du Lot en faveur du patrimoine remarquable non protégé

les aides du Conseil Départemental du Lot en faveur du «petit patrimoine»

les aides de la Région Occitanie en faveur du patrimoine culturel

le fond de concours sur le territoire de la communauté de communes Causses et vallée de la Dordogne (CAUVALDOR) :

Type d’édifice : patrimoine d’intérêt communautaire (défini par une
commission d’experts et d’élus)
Maitrise d’ouvrage : publique
Critères d’éligibilité : travaux de clos et de couvert destinés à la restauration des dispositifs existants y compris les logements communaux d’intérêt patrimonial (sauf travaux d’entretien courant)
Taux maximum de financement (en HT) : 50 % du montant total des travaux ou du reste à charge en cas d’aides financières complémentaires, plafond à 5 000 € par projet
Conseil amont : CAUE du Lot et service patrimoine de Cauvaldor
Contact : service patrimoine de Cauvaldor Tél. 05 65 33 81 36

le fond de concoure sur le territoire de la communauté de communes du Grand Figeac :

Type d’édifice : patrimoine vernaculaire d’intérêt communautaire (défini par le groupe de travail patrimoine vernaculaire)
Maitrise d’ouvrage : publique
Critères d’éligibilité : visibilité depuis les voies publiques, travaux de clos et de couvert destinés à la restauration des dispositifs existants
Taux maximum de financement (en HT) : 50 % du montant total des travaux ou du reste à charge en cas d’aides financières complémentaires, plafond à 3 000 € par projet (5 000 € pour les bâtiments d’intérêt exceptionnel)
Conseil amont : CAUE du Lot et service patrimoine du Grand-Figeac
Contact : service patrimoine du Grand-Figeac Tél. 05 65 50 05 40