Appel à projet "Prévention de la délinquance" 2024
Le plan départemental de prévention de la délinquance, consultable sur le site internet de la Préfecture, a fixé les priorités de l’État en matière de politique de prévention auprès de la population lotoise pour la période 2020-2024.
Pour l’année 2024, le programme d’actions se déclinera dans différents domaines.
Toute action qui sera menée dans ce cadre pourrait bénéficier du soutien financier de l’Etat dans la mesure où elle répondrait aux enjeux départementaux définis ci-après et aux conditions d’octroi de ces crédits nationaux :
D’une manière générale, l’attribution de ces crédits doit permettre d’innover et d’expérimenter de nouveaux dispositifs et modalités d’actions.
1 - la lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) :
- La prévention des conduites addictives dès le plus jeune âge.
- Le repérage précoce et l’accompagnement des personnes faisant usage de substances psychoactives, en particulier les plus jeunes, par les professionnels des champs éducatif, sportif, sanitaire et social.
- L’accompagnement des publics évoluant dans la vie nocturne et festive en favorisant une gestion collective des risques sanitaires et des troubles à l’ordre public associés, tant en milieu rural qu’en milieu urbain.
- Le renforcement des actions de formation des adultes encadrant et professionnels au contact du public.
NB : le taux de subvention de la MILDECA ne peut excéder 80 % du coût total de l’action.
2 - la prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) :
► programme D (prévention de la délinquance)
- Les jeunes exposés à la délinquance,
- La prévention à l’égard des personnes vulnérables,
- L’amélioration de la tranquillité publique
► programme R (prévention de la radicalisation)
- La prise en charge individuelle et l’accompagnement des familles
- Les actions de sensibilisation et de formation
- Les actions de contre discours
► programme S (actions de sécurisation)
- La vidéoprotection de voie publique
- La sécurisation des établissements scolaires
NB : le taux de subvention du FIPD ne peut excéder 50% du coût total de l’action.
- Le FIPDR n’a pas vocation à se substituer aux actions de prévention primaire dont le financement peut être assuré par les dispositifs de droit commun prévus par l’éducation nationale, la politique de la ville ou la cohésion sociale.
3 - la lutte contre l’insécurité routière (PDASR) :
- Les deux-roues motorisés
- les conduites à risques (alcool, stupéfiants, vitesse, distracteurs)
- les nouveaux modes de mobilité dite « douce »
- le risque routier professionnel
- les seniors
Afin de me permettre de bâtir ce nouveau programme pour l’année 2024, je vous invite à vous associer à la politique départementale en me faisant parvenir, avant le 15 mars 2024, délai de rigueur, les projets d’actions que vous comptez mettre en œuvre.
Modalités de dépôt des dossiers :
1) Pour la MILDECA et le PDASR :
La procédure est identique à l’année précédente : votre projet d’action devra m’être présenté sous la forme du dossier unique de subvention : formulaire Cerfa n°12156*06 que vous pouvez télécharger ici
(également téléchargeable à partir du site Internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12 71.
A toutes fins utiles vous pourrez vous appuyer sur la notice vous permettant de constituer votre demande de subvention qui se trouve également sur ce site.
J’ajoute qu’en annexe de votre demande devront figurer les éléments suivants :
- devis estimatif le plus détaillé possible des dépenses prévues sur la page intitulée « budget du projet » de l’imprimé Cerfa .
- RIB
Dans le cas où le demandeur est autre qu’une association, il convient de renseigner l’ensemble des rubriques de la manière la plus adaptée possible.
Les dossiers sont à retourner à l’adresse suivante : pref-service-des-securites@lot.gouv.fr
2) Pour le FIPDR : programmes D et R uniquement
Les demandes de subvention devront être adressées exclusivement par voie dématérialisée via le portail des aides du ministère de l’intérieur « SUBVENTIA » accessible à l’adresse suivante :
https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr
Un guide a été conçu pour vous accompagner, il est téléchargeable ci-dessous
Votre attention est appelée sur la nécessité de déposer les documents demandés au moment de la démarche en ligne (dans le cas contraire, elle ne pourra être finalisée). Par ailleurs, devront être joints les documents suivants :
- devis estimatif le plus détaillé possible des dépenses prévues sur la page intitulée « budget du projet » de l’imprimé Cerfa .
- RIB
En cas de difficulté, vous pouvez contacter le service des sécurités à l’adresse suivante :
pref-service-des-securites@lot.gouv.fr
Contrat d’engagement républicain :
Depuis l’année 2022, en application du décret n°2021-1947, toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention publique doit s’engager par la souscription d’un contrat d’engagement républicain visant plus particulièrement :
1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Vous voudrez bien trouver ce document ci-dessous :
Je vous précise qu’il vous appartient de l’inclure dans la composition du dossier que vous envisageriez de me déposer dans le cadre du présent appel à projets
Évaluation des actions financées :
L’évaluation des actions financées est une obligation.
Pour les actions ayant bénéficié d’un financement en 2023 : les bilans financiers intermédiaires ou définitifs devront être joints au moment du dépôt de la demande de subvention pour 2024.
La production de ces bilans conditionne l’attribution éventuelle d’un renouvellement de subvention.