3 - Les points d'eau

LES POINTS D'EAU POUR LES ZONES NON TRAITEES PAR DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

L'arrêté du 29/08/2017 est pris en application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 qui, pour éviter la dérive où le transfert des produits de traitement vers les eaux superficielles, instaure des zones de non traitement au bord du réseau hydrographique de surface, d’une largeur minimum de 5 mètres, portée à 20, 50, 100 mètres voire plus, selon la nature du produit et son usage.
Cette disposition doit contribuer à la protection de notre ressource en eau et des milieux aquatiques dont chacun d’entre nous mesure la grande valeur.

Vous trouverez ci-dessous les références des textes en vigueur :

1°) – l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L-253-1 du code rural et de la pêche maritime
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AGRG1632554A/jo/texte

2°) – l'arrêté préfectoral E-2024-8 du 10 janvier 2024, modifiant l’arrêté du 29 août 2017 définissant les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

     – l’arrêté préfectoral du 29/08/2017 définissant les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 :

3°) – la carte de référence des points d’eau définis à l’article 1er de l’arrêté préfectoral
Carte de référence des points d'eau pour les zones non traitées (ZNT)