10 - Contrôles et infractions

Mis à jour le 26/09/2023

Signaler une infraction

Les signalements relatifs aux atteintes à l’environnement sont possibles :

  • aux inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité ( sd46@ofb.gouv.fr, site internet),
  • au service police de l’eau de la DDT ( ddt-sefe@lot.gouv.fr),
  • aux gardes-pêche particuliers assermentés de la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique ( info@pechelot.com),
  • à la gendarmerie nationale ou à la police nationale cliquer ici.

Exemples d'infractions au titre du code de l'environnement

Pollution des eaux piscicoles : article L.432-2,
Altération des biotopes piscicoles : article L.432-3,
Introduction de poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques : article L.432-10,
Obstacle à la circulation du poisson : article L.436-6,
Pêche illicite par drogues ou appâts toxiques : article L.436-7,
Commercialisation illicite de poissons : article L.436-14,
Défaut de présentation de carte de pêche : article R.436-3,
Non-respect des conditions d’exercice de la pêche de loisir : article R.436-40,
Pêche illicite de poissons migrateurs : article R.436-68,
Pêche illicite dans une réserve de pêche : article R.436-79.