Assainissement non collectif

Mis à jour le 05/01/2024

Quelques éléments de contexte

Les communes ou les EPCI ont l'obligation de délimiter les zones relevant de l'assainissement collectif et les zones relevant de l'assainissement non collectif (article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales).

Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d’assainissement de type « non collectif » (ANC) (article L.1331-1-1 du code de la santé publique).

Les services de l’État et les collectivités territoriales se partagent le contrôle des ANC en fonction de la charge polluante produite :

  • le service police de l’eau de la direction départementale des territoires (DDT) pour les charges au-delà de 12 kg par jour de DBO5 (charge nominale), soit 200 équivalents-habitants ; l’ANC est alors soumise à la loi sur l’eau au titre de la rubrique 2110 « Rejet d’eaux usées » du tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
  • les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) pour les charges inférieures ou égales à 12 kg : carte des SPANC du Lot 

Quelques liens utiles

  • Portail sur l'assainissement non collectif : cliquer ici,
  • Rubrique "Recueil de textes" et "carte interactive des stations de traitement des eaux usées" sur le portail de l'assainissement collectif : cliquer ici
  • Rubrique "Eau et assainissement" sur le portail des collectivités territoriales : cliquer ici,
  • Rubrique "L’assainissement non collectif des eaux usées" sur le site "Notre environnement" : cliquer ici,
  • Site "Labeau" : laboratoires agréés par le ministère de l'écologie (analyses) : cliquer ici,
  • Rubrique "Assainissement non collectif" sur le site du SYDED du Lot : cliquer ici.

Aides financières

Établissements déclarés au titre de la loi sur l'eau

Documents listés dans l’article