Projet de Loi pour l’Égalité entre les femmes et les hommes
Mis à jour le 31/03/2023
Cette loi cadre contient des mesures décisives en matière d’égalité professionnelle, de garantie contre les impayés de pension alimentaire, de protection des femmes victimes de violences et pour la généralisation de la parité.
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Contact : DDETSPP Déléguée au droit des femmes : 05.65.20.56.00