Chiens dangereux (arrêtés et décrets)

Mis à jour le 28/09/2023

Les chiens susceptibles d'être dangereux ont été définis et sont soumis à une réglementation particulière. Consultez les textes relatifs aux mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Site du Conseil National de l'Ordre des Vétérinaires Liste des vétérinaires évaluateurs

Télécharger Formulaire de demande d'habilitation PDF - 0,13 Mb - 08/09/2023
Télécharger Arrêté déroulement de la formation PDF - 0,08 Mb - 08/09/2023
Télécharger Arrêté qualification de la formation PDF - 0,11 Mb - 08/09/2023
Télécharger Décret du 1er avril 2009 PDF - 0,06 Mb - 08/09/2023
Télécharger Décret du 10 novembre 2008 PDF - 0,08 Mb - 08/09/2023
Télécharger Loi du 20 juin 2008 PDF - 0,13 Mb - 08/09/2023
Télécharger Loi 6 janvier 1999 PDF - 0,56 Mb - 08/09/2023

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