Etat des documents d’urbanisme dans le Lot
A la base, le règlement national d’urbanisme
A défaut de document d’urbanisme, les règles applicables au territoire sont celles issues du règlement national d’urbanisme. Les projets d’installations et de constructions doivent les respecter. Ce règlement se caractérise par la règle dite de « constructibilité limitée » qui limite les possibilités de construire aux « parties actuellement urbanisées » et définit les régimes d’exception.
Les collectivités locales ont la possibilité de préciser les règles applicables à leur territoire en se dotant d’un document d’urbanisme, approuvé après enquête publique.
La carte communale
Généralement destiné aux communes dont le rythme de construction est faible, la carte communale est le plus simple des documents d’urbanisme. Sa vocation est de préciser l’application au territoire du règlement national d’urbanisme en délimitant les secteurs constructibles ou inconstructibles. Elle ne contient aucune autre règle. La carte communale est approuvée par le conseil municipal et le préfet.
Le plan local d’urbanisme (PLU)
La loi solidarité et renouvellement urbains dite loi SRU du 13 décembre 2000 a posé les bases des documents d’urbanisme qui sont aujourd’hui à disposition des collectivités. Depuis lors, le plan local d’urbanisme remplace le plan d’occupation des sols.
En créant le plan local d’urbanisme, le législateur a voulu révolutionner la conception de l’urbanisme pour passer de « l’urbanisme de propriétaire » caractéristique du plan d’occupation des sols à « un urbanisme de projet » afin d’enrayer la consommation effrénée des espaces et promouvoir une production urbaine de qualité.
Une innovation fondamentale : le
PADD
Projet d'aménagement et de développement durable
Le projet d’aménagement et de développement durable – PADD constitue l’évolution essentielle et fondamentale entre le contenu du plan d’occupation des sols et celui du plan local d’urbanisme. C’est un document politique exprimant les objectifs et le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme à l’horizon de 10 à 20 ans. Il répond au principe de développement durable décliné dans les dispositions réglementaires du plan local d’urbanisme qui s’applique sur la totalité du territoire d’une commune.
La loi Grenelle II : un coup de pouce pour le développement durable
Récemment, la loi d’engagement national pour l’environnement dite loi Grenelle II du 12 juillet 2010, a modifié plusieurs aspects du plan local d’urbanisme pour renforcer la prise en compte des enjeux de biodiversité, d’énergie, de paysage, mais aussi de qualité urbaine et de qualité de vie.
La loi ALUR : vers des
PLU
Plan local d'urbanisme intercommunaux
La tendance désormais est à un encouragement à l’élaboration de
PLU
Plan local d'urbanisme aux échelles des intercommunalités. Le droit tend vers une généralisation des
PLU
Plan local d'urbanisme intercommunaux.
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Le SCoT est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique supracommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Le SCoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement.... Il en assure la cohérence, tout comme il assure la cohérence des documents sectoriels : plans locaux d’urbanisme, cartes communales, programmes locaux de l’habitat (PLH), plans de déplacements urbains (PDU).
Le SCoT doit respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement.
Le SCoT contient 3 documents :
- un rapport de présentation, qui contient notamment un diagnostic et une évaluation environnementale
- le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
- le document d’orientation et d’objectifs (DOO), qui est opposable aux PLU Plan local d'urbanisme, PLH, PDU et cartes communales, ainsi qu’aux principales opérations d’aménagement (ZAD, ZAC, lotissements de plus de 5000 m2, réserves foncières de plus de 5ha…)
Les cartes :