Aide à la protection des troupeaux et des exploitations

Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation

Cette aide est mise en œuvre par un appel à projets national annuel.

1. Condition d'éligibilité

L’aide est ouverte aux catégories de demandeurs suivantes :

• les agriculteurs, à titre individuel ou en société ; ces demandeurs exercent une activité agricole sur une surface agricole ;
• les groupements pastoraux ;
• les associations d’éleveurs ;
• les associations foncières pastorales ;
• les commissions syndicales gestionnaires d’estives ;
• les collectivités territoriales ;
• les groupements d’employeurs.

Pour demander l’aide, un numéro SIRET est obligatoire.

Les demandeurs répondant à la définition d’agriculteur et demandant une aide concernant le gardiennage ou l’entretien des chiens de protection sont soumis à la conditionnalité des aides PAC Politique agricole commune.

Les demandeurs doivent détenir un troupeau d’ovins et/ou de caprins :

• composé d’au moins 25 animaux reproducteurs détenus en propriété. On entend par animaux reproducteurs les femelles ou mâles de plus d’un an ou les femelles de moins d’un ayant déjà mis bas au moins une fois ;
• composé d’au moins 50 animaux reproducteurs détenus pour partie ou en totalité en pension. La prise en pension doit être attestée par un document établi avec le détenteur et signé par les deux parties.

L’effectif minimum doit être maintenu pendant la période d’éligibilité des dépenses.

L’aide est ouverte dans les zones où les troupeaux pâturent et dans lesquelles il existe une pression de prédation par les loups. Ses zones, appelées « cercles » et numérotées de 0 à 3, sont délimitées annuellement par arrêté préfectoral selon des critères prédéfinis et fixés dans un arrêté national.

Vous trouverez ci-après l'arrêté préfectoral des communes éligibles aux mesures de protection contre la prédation pour l'année 2024 dans le Lot, ainsi que la carte :

2. Le dépôt via le téléservice SAFRAN

L'appel à projets 2024 est ouvert du 15 janvier 2024 au 31 juillet 2024 à minuit.

Chaque demandeur ne peut déposer qu’un seul projet.

Le présent appel à projet couvre l'année civile 2024, le projet doit donc concerner des actions menées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.

Le dépôt se réalise en remplissant un formulaire en ligne sur le téléservice Safran.

Pour déposer une demande en ligne , cliquer sur Trouver mon téléservice en ligne

Pour accéder à votre compte et suivre votre demande, munissez-vous de l'identifiant de connexion et du mot de passe attribué lors du dépôt de votre demande et accéder à Votre espace usager

Vous trouverez ci-dessous l’aide à la création d’un compte en version PDF :

Les liens ci-dessus sont également disponibles sur Télépac.

Vous pouvez également consulter la page dédiée du ministère de l'agriculture.

Le cas échéant, vous pouvez également remplir le formulaire papier et l’adresser par courriel ou courrier postal à la DDT du Lot :

3. Les demandes de paiement

Une aide vous a été attribuée en 2023 et vous avez reçu l’engagement juridique pour l’une et/ou l’autre mesure (70.26 : entretien d’un chien de protection, 73.16 : acquisition, stérilisation, test de comportement d’un chien de protection, clôtures électrifiées, analyse de vulnérabilité, accompagnement technique).

Les dépenses ont été engagées au plus tard le 31 décembre 2023, la demande de paiement (une demande par mesure 70.26 et/ou 73.16) doit être déposée au plus tard le 30 juin 2024.

Comme pour la demande d'aide, le dépôt se réalise en saisissant votre demande de paiement en ligne sur le téléservice Safran.

Pour déposer une demande de paiement en ligne, munissez-vous de vos identifiants de connexion et cliquer ici.

Vous trouverez ci-dessous le guide de saisie des demandes de paiement dans Safran :

Le cas échéant, vous pouvez également remplir le formulaire papier et l’adresser par courriel ou courrier postal à la DDT du Lot.

Contacts :

Direction Départementale du Lot
Service Eau Forêt Environnement
127 quai Cavaignac
46009 CAHORS cedex
Marie LÉGLISE : marie.leglise@lot.gouv.fr – 05 65 23 61 76